Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1733 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 12 oct. 2023
Lutter contre la fraude à l'allocation de rentrée scolaire
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation