Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1749 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2023
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du bâtiment et travaux publics
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