Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1763 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 17 oct. 2023
Attribution de la responsabilité d’entretien des abords des réseaux à l’opérateur exploitant
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