Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROJET DE LOI N° 111 · 16ᵉ LÉGISLATUREPromulgué · 10 mai 2024
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Agir
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation