Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1887 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 nov. 2023
Etendre la qualification d'homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d'un fœtus viable
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