Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 1900 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 nov. 2023
Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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