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Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 1972 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 18 janv. 2024
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Agir
Dépôt
Assemblée nationaleAdopté
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation