Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2022 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 déc. 2023
Rétablir le droit du sol sur l’ensemble du territoire national
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