Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2028 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 21 déc. 2023
Autoriser le rachat de bijoux en métaux précieux par acompte, bon d’achat et chèque cadeau
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation