Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2085 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 23 janv. 2024
Réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation