Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2134 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 janv. 2024
Contre la surtaxation des prix de l'électricité
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation