Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2132 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 janv. 2024
Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation