Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2135 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 janv. 2024
Réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
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