OpenCongress est en version beta. Vos retours nous sont précieux !Donner mon avis

Cette page relève de la 16^e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 2332 · 16ᵉ LÉGISLATUREDéposée · 13 mars 2024

Abroger le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues ou trois-roues motorisés

Déposée

Examen

Adoptée

Procédure de lecture unique

Ce texte a été examiné en une seule lecture, sans navette entre les deux chambres.