Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPJL CONSTITUTIONNEL N° 463 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 22 mars 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
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