Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 458 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 mars 2024
Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation