Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 554 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 26 avr. 2024
Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes
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