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Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2545 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 30 avr. 2024
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
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