Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2560 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 mai 2024
Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes
Agir
Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation