Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2580 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 mai 2024
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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