Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 2576 · 16ᵉ LÉGISLATUREAssemblée nationale · 2 mai 2024
visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler
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