Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 612 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 21 mai 2024
Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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