Cette page relève de la 16e législature. Il s'agit de données historiques qui ne sont plus mises à jour.
Voir les textes en coursPROPOSITION DE LOI N° 656 · 16ᵉ LÉGISLATURESénat · 4 juin 2024
Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
Agir
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation