Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en améliorant les outils de détection, de sanction et de recouvrement. Il prévoit des mesures pour faciliter l'échange d'informations entre administrations, adapter les sanctions aux nouvelles pratiques frauduleuses et améliorer l'efficacité du recouvrement des sommes indûment versées. L'objectif est de protéger les dispositifs de solidarité et d'assurer une utilisation équitable des ressources publiques.

Les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale sont directement concernés par ce projet de loi, car il vise à renforcer leurs capacités de détection et de lutte contre les fraudes. Les entreprises de transport sanitaire et de taxis, ainsi que les centres de formation professionnelle, sont également impactés par de nouvelles obligations en matière de contrôle et de transparence. Enfin, les professionnels de santé peuvent faire l'objet de sanctions en cas de fraude ou de manquements constatés.

• Renforcement de la détection des fraudes. Le projet de loi améliore les capacités de détection de la fraude en favorisant le partage d'informations entre les administrations fiscales et douanières, ainsi qu'en étendant l'accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales.
• Adaptation des sanctions aux nouvelles pratiques. Il adapte le régime des sanctions en rendant obligatoire le versement des indemnités des travailleurs privés d'emploi sur des comptes bancaires identifiés et en alourdissant les peines pour les escroqueries aux finances publiques commises en bande organisée.
• Amélioration du recouvrement des sommes indûment versées. Le texte crée une procédure de flagrance sociale pour les infractions liées au travail dissimulé et permet à France Travail d'émettre des saisies administratives pour récupérer les allocations d'assurance-chômage en cas de manœuvres frauduleuses.

Le projet de loi complète les réformes récentes, notamment la loi du printemps 2025 sur les fraudes aux aides publiques et la loi relative à la lutte contre les narcotrafics, qui renforce la réponse pénale face aux organisations criminelles.

Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales en améliorant la détection, la sanction et le recouvrement des sommes indûment versées. Il cherche à adapter les outils existants face à l'évolution des méthodes des fraudeurs, tout en favorisant les échanges d'informations entre les différentes administrations et organismes concernés.