Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce projet de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales selon trois axes : mieux prévenir et détecter, mieux sanctionner et mieux recouvrer. Le texte facilite le partage d'informations entre administrations et organismes sociaux, notamment en étendant l'accès des caisses de sécurité sociale aux données fiscales et patrimoniales. Il renforce également les contrôles dans les secteurs de la santé, des allocations chômage et du travail dissimulé, avec des mesures comme l'obligation pour les chômeurs de disposer d'un compte bancaire français ou européen.\n\nLe projet a été adopté en première lecture par le Sénat le 18 novembre 2025 avec des modifications. Il est désormais examiné par l'Assemblée nationale en seconde lecture, après engagement de la procédure accélérée par le gouvernement le 14 octobre 2025. Cette procédure permet une seule lecture par chambre au lieu de trois, accélérant l'adoption du texte.\n\nLe texte prévoit aussi d'alourdir les sanctions pénales, notamment en portant à 15 ans la peine d'emprisonnement pour les escroqueries en bande organisée aux finances publiques. Des mesures spécifiques ciblent la fraude aux allocations, la fraude médicale et le travail dissimulé. Le gouvernement estime que ce projet permettrait de récupérer environ 2 milliards d'euros de fraudes détectées.