10 avr. 2025 · 10:00 · Assemblée nationale
CommissionAssemblée nationale
Nomination des bureaux ; ; Nomination des rapporteurs ; ; Examen des dispositions restant en discussion des propositions de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organiséeChambre
Assemblée nationale
Date
10 avr. 2025 · 10:00
Type
Commission
Lieu
6ème Bureau – Palais Bourbon, 1er étage
Législature
17e