9 avr. 2026 · 09:00 · Sénat
Sénat
9 avr. 2026 · 09:00
Séance publique
17e
Mettre fin au devoir conjugal
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance