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10 juin 2025 · Assemblée nationale · Scrutin N°2280

l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Rejeté77 votants

Chambre

Assemblée nationale

Type de scrutin

ordinaire

Objet

Amendement

Date

10 juin 2025

Demandeur

Président de séance

Texte lié

N° 707

Scrutin ID

VTANR5L17V2280

Source officielle

Résumé

L'amendement n° 5 de M. Bernalicis visant à étendre les compétences du Parquet européen a été rejeté.

Analyse

Un scrutin public a eu lieu à l'Assemblée nationale sur l'amendement n° 5 de M. Bernalicis, visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. L'amendement a été rejeté, avec une majorité de voix contre provenant principalement des groupes EPR, SOC et HOR. Ce vote intervient à la troisième étape de la navette législative pour le texte associé, portant le numéro 707.

Implications

L'amendement n° 5 de M. Bernalicis a été rejeté, ce qui signifie qu'il ne sera pas intégré à la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement. Le texte sous-jacent, actuellement à l'étape 3 de la navette, poursuit son examen à l'Assemblée selon les séances programmées.

Résumé généré par IA
33 Pour
40 Contre
GroupePourContreAbst.N.V.
RN16010
EPR01101
SOC01000
HOR0800
EcoS7000
LFI-NFP7000
DR0501
PO8471732020
Dem0300
LIOT0300
NI1000
GDR0010
Total334042

Hémicycle — Vote

Pour
Contre
Abstention
Non votant
Pour
Contre
Abstention
Non votant

Votes des membres

79 membres

MembreGroupeCirconscriptionVote
Abdelkader LahmarAbdelkader LahmarLFI-NFPRhône (69-7)Pour
Agnès Firmin Le BodoAgnès Firmin Le BodoHORSeine-Maritime (76-7)Contre
Alexandre DufossetAlexandre DufossetRNNord (59-18)Pour
Aly DiouaraAly DiouaraLFI-NFPSeine-Saint-Denis (93-5)Pour
Anne BergantzAnne BergantzDemYvelines (78-2)Contre
Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile ViollandHORHaute-Savoie (74-5)Contre
Antoine Vermorel-MarquesAntoine Vermorel-MarquesDRLoire (42-5)Contre
Aurélien Lopez-LiguoriAurélien Lopez-LiguoriRNHérault (34-7)Pour
Béatrice RoullaudBéatrice RoullaudRNSeine-et-Marne (77-6)Pour
Benjamin DirxBenjamin DirxEPRSaône-et-Loire (71-1)Contre
Brigitte KlinkertBrigitte KlinkertEPRHaut-Rhin (68-1)Contre
Chantal JourdanChantal JourdanSOCOrne (61-1)Contre
Charles SitzenstuhlCharles SitzenstuhlEPRBas-Rhin (67-5)Contre
Christelle D'IntorniChristelle D'IntorniUDRAlpes-Maritimes (06-5)Pour
Christine LoirChristine LoirRNEure (27-1)Pour
Christophe PlassardChristophe PlassardHORCharente-Maritime (17-5)Contre
Christophe ProençaChristophe ProençaSOCLot (46-2)Contre
Constance de PélichyConstance de PélichyLIOTLoiret (45-3)Contre
Cyrille Isaac-SibilleCyrille Isaac-SibilleDemRhône (69-12)Contre
Damien GirardDamien GirardEcoSMorbihan (56-5)Pour
Danièle ObonoDanièle ObonoLFI-NFPParis (75-17)Pour
Emmanuel FernandesEmmanuel FernandesLFI-NFPBas-Rhin (67-2)Pour
Fabrice BarusseauFabrice BarusseauSOCCharente-Maritime (17-3)Contre
François JolivetFrançois JolivetHORIndre (36-1)Contre
Gabriel AmardGabriel AmardLFI-NFPRhône (69-6)Pour
Gérard LeseulGérard LeseulSOCSeine-Maritime (76-5)Contre
Guillaume Gouffier ValenteGuillaume Gouffier ValenteEPRVal-de-Marne (94-6)Contre
Hervé BervilleHervé BervilleEPRCôtes-d'Armor (22-2)Contre
Idir BoumertitIdir BoumertitLFI-NFPRhône (69-14)Pour
Jacques ObertiJacques ObertiSOCHaute-Garonne (31-10)Contre
Jean-Luc BourgeauxJean-Luc BourgeauxDRIlle-et-Vilaine (35-7)Contre
Jean-Luc FugitJean-Luc FugitEPRRhône (69-11)Contre
Jean-Philippe TanguyJean-Philippe TanguyRNSomme (80-4)Pour
Jérémie IordanoffJérémie IordanoffEcoSIsère (38-5)Pour
Jérémie Patrier-LeitusJérémie Patrier-LeitusHORCalvados (14-3)Contre
Jocelyn DessignyJocelyn DessignyRNAisne (02-5)Pour
Joël BruneauJoël BruneauLIOTCalvados (14-1)Contre
Jordan GuittonJordan GuittonRNAube (10-1)Abstention
Julien BrugerollesJulien BrugerollesGDRPuy-de-Dôme (63-5)Abstention
Julien LimongiJulien LimongiRNSeine-et-Marne (77-4)Pour
Justine GruetJustine GruetDRJura (39-3)Contre
Karim BenbrahimKarim BenbrahimSOCLoire-Atlantique (44-1)Contre
Laure MillerLaure MillerEPRMarne (51-2)Contre
Laurence Robert-DehaultLaurence Robert-DehaultRNHaute-Marne (52-2)Pour
Liliana TanguyLiliana TanguyEPRFinistère (29-7)Contre
Marc ChaventMarc ChaventUDRAin (01-5)Abstention
Marc de FleurianMarc de FleurianRNPas-de-Calais (62-7)Pour
Marie MesmeurMarie MesmeurLFI-NFPIlle-et-Vilaine (35-1)Pour
Marie-Agnès Poussier-WinsbackMarie-Agnès Poussier-WinsbackHORSeine-Maritime (76-9)Contre
Marietta KaramanliMarietta KaramanliSOCSarthe (72-2)Contre
Naïma MoutchouNaïma MoutchouHORVal-d'Oise (95-4)Contre
Nathalie Da Conceicao CarvalhoNathalie Da Conceicao CarvalhoRNEssonne (91-2)Pour
Nicolas BonnetNicolas BonnetEcoSPuy-de-Dôme (63-3)Pour
Nicolas ThierryNicolas ThierryEcoSGironde (33-2)Pour
Nicole Dubré-ChiratNicole Dubré-ChiratEPRMaine-et-Loire (49-6)Contre
Olivier FayssatOlivier FayssatUDRBouches-du-Rhône (13-6)Abstention
Paul MolacPaul MolacLIOTMorbihan (56-4)Contre
Pierre PribetichPierre PribetichSOCCôte-d'Or (21-3)Contre
Pieyre-Alexandre AngladePieyre-Alexandre AngladeEPRFrançais établis hors de France (099-4)Contre
Pouria AmirshahiPouria AmirshahiEcoSParis (75-5)Pour
René LioretRené LioretRNCôte-d'Or (21-5)Pour
Roger ChudeauRoger ChudeauRNLoir-et-Cher (41-2)Pour
Sabine ThillayeSabine ThillayeDemIndre-et-Loire (37-5)Contre
Sandra DelannoySandra DelannoyNINord (59-3)Pour
Sandra RegolSandra RegolEcoSBas-Rhin (67-1)Pour
Sébastien HuygheSébastien HuygheEPRNord (59-5)Contre
Sébastien MartinSébastien MartinDRSaône-et-Loire (71-5)Contre
Sébastien Saint-PasteurSébastien Saint-PasteurSOCGironde (33-7)Contre
Sophie Ricourt VaginaySophie Ricourt VaginayUDRAlpes-de-Haute-Provence (04-2)Pour
Steevy GustaveSteevy GustaveEcoSEssonne (91-3)Pour
Stéphane RambaudStéphane RambaudRNVar (83-3)Pour
Sylvie JosserandSylvie JosserandRNGard (30-6)Pour
Thibault BazinThibault BazinDRMeurthe-et-Moselle (54-4)Contre
Thierry FrappéThierry FrappéRNPas-de-Calais (62-10)Pour
Thierry SotherThierry SotherSOCBas-Rhin (67-3)Contre
Véronique BesseVéronique BesseNIVendée (85-4)Pour
Xavier BretonXavier BretonDRAin (01-1)Non votant
Xavier LacombeXavier LacombeHORCorse-du-Sud (2A-1)Contre
Yaël Braun-PivetYaël Braun-PivetEPRYvelines (78-5)Non votant