l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

L'article 22 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, portant sur l'examen prioritaire, a été adopté lors du scrutin du 27 février 2026 en première lecture à l'Assemblée nationale. Le vote s'est déroulé à l'unanimité avec 44 voix pour et aucune opposition, reflétant un consensus transpartisan sur cette disposition. Tous les groupes politiques représentés, du Rassemblement national à La France insoumise en passant par les Républicains, les écologistes et les socialistes, ont soutenu l'adoption de cet article. Cette unanimité témoigne de l'accord général sur les mécanismes d'examen prioritaire prévus par le texte dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.