Suite de l’ordre du jour du matin.

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe