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30 juin 2026 · 21:30 · Assemblée nationale

Séance publiqueAssemblée nationale

Suite de la discussion, en 2e lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ; Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles

Chambre

Assemblée nationale

Date

30 juin 2026 · 21:30

Type

Séance publique

Lieu

Assemblée nationale

Législature

17e