2 juil. 2026 · 09:00 · Assemblée nationale
Séance publiqueAssemblée nationale
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au renforcement des juridictions criminelles
Chambre
Assemblée nationale
Date
2 juil. 2026 · 09:00
Type
Séance publique
Lieu
Assemblée nationale
Législature
17e