Traités et conventions

Déposé le 25 févr. 2026Sénat1 textes d'application

N° 437 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 27 mai 2026Sénat

N° 670 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des...

PJL ratification1ère Lecture

N° 786 · Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une p...

Déposé le 24 juin 2026Sénat

Déposé le 25 févr. 2026Sénat1 textes d'application

N° 432 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne...

Déposé le 28 avr. 2025Sénat1 textes d'application

N° 553 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement...

Déposé le 15 avr. 2026Sénat

N° 556 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 15 avr. 2026Sénat

N° 555 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 23 juin 2026par Florence Herouin-Léautey (SOC)Assemblée

N° 2974 · Créer un service public des loisirs éducatifs

PJL finances1ère Lecture (navette)

N° 2694 · Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Déposé le 22 avr. 2026par Sébastien Martin (DR)Assemblée

Déposé le 11 juil. 2025Sénat1 textes d'application

N° 855 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...

Déposé le 28 janv. 2026Sénat

N° 314 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...

PJL ratification1ère Lecture

N° 2050 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 29 oct. 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée

Déposé le 29 oct. 2025Sénat

N° 98 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République français...

Déposé le 26 nov. 2025Sénat2 textes d'application

N° 160 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté ...

Déposé le 17 déc. 2025Sénat

N° 236 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 2 déc. 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée1 textes d'application

N° 2155 · L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant...

Projet de loi1ère Lecture

N° 2471 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 11 févr. 2026par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée

Déposé le 4 févr. 2026Sénat2 textes d'application

N° 355 · Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouver...

Déposé le 2 juil. 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée2 textes d'application

N° 1664 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l...

Déposé le 27 mars 2026par Mickaël Bouloux (SOC)Assemblée

N° 2597 · Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Déposé le 16 juil. 2025Sénat2 textes d'application

N° 857 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 15 mai 2025Sénat1 textes d'application

N° 629 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai...

Déposé le 15 mai 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée1 textes d'application

N° 1434 · Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain d...

Déposé le 31 oct. 2024par Michel Barnier (DR)Sénat1 textes d'application

N° 104 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire...

Déposé le 19 juin 2025Sénat2 textes d'application

N° 764 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la...

Proposition de résolution1ère Lecture

N° 1785 · Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisin...

Déposé le 15 sept. 2025par François Ruffin (EcoS)Assemblée

Déposé le 13 févr. 2025Sénat2 textes d'application

N° 345 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemen...

Déposé le 22 janv. 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée2 textes d'application

N° 847 · Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en...

Déposé le 4 juin 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée1 textes d'application

N° 1520 · Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française...

Déposé le 5 mars 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée2 textes d'application

N° 1028 · Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française...

Déposé le 26 mars 2025Sénat2 textes d'application

N° 491 · Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française...

Déposé le 26 juin 2024Sénat2 textes d'application

N° 706 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 ...

Déposé le 3 juil. 2024Sénat1 textes d'application

N° 715 · Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de L...

Déposé le 27 nov. 2024par Michel Barnier (DR)Sénat2 textes d'application

N° 166 · Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber da...

Projet de loiPromulguéEn attente de décrets

N° 1154 · Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Déposé le 19 mars 2025par Jean-Noël Barrot (Dem)Assemblée2 textes d'application

Déposé le 8 janv. 2025Sénat1 textes d'application

N° 232 · Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord porta...

Déposé le 22 nov. 2024par Michel Barnier (DR)Assemblée2 textes d'application

N° 621 · Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d...

Proposition de résolution1ère Lecture

N° 608 · Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Déposé le 20 nov. 2024par Arnaud Le Gall (LFI-NFP)Assemblée

Déposé le 21 janv. 2025par Sophie Delorme Duret (EPR)Assemblée

N° 797 · Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables