Justice

N° 472 · Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tran...

N° 2107 · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

N° 3095 · Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

N° 3088 · L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le ...

N° 3098 · Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

N° 3096 · Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

N° 3082 · Encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique

N° 3084 · Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

N° 3086 · Rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les p...

N° 3080 · Instaurer une trêve estivale des expulsions

N° 3081 · Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via u...

N° 3090 · Adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs

N° 2180 · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

N° 456 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

N° 913 · Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

N° 890 · Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

N° 891 · Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pri...

N° 884 · Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de can...

N° 786 · Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une p...

N° 3027 · Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis su...

N° 3025 · Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

N° 3026 · Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs s...

N° 3031 · Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinémato...

N° 3029 · Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

N° 691 · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

N° 3034 · La titularisation des agents de la fonction publique territoriale à La Réunion

N° 3041 · Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer

N° 3040 · Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

N° 3036 · Interdire le rachat d’or sauvage

N° 3038 · Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

N° 836 · Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

N° 553 · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement...

N° 815 · Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de...

N° 808 · Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'...

N° 806 · Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

N° 811 · Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concer...

N° 1233 · Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

N° 24 · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

N° 800 · Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

N° 787 · Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la dire...

N° 2787 · Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels

N° 2955 · Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

N° 2959 · Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

N° 2947 · Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

N° 2953 · Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et le...

N° 2960 · Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

N° 2972 · Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

N° 2967 · Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

N° 2949 · Reconnaître le fleuve « Loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits

N° 2964 · Détecter et éloigner les prédateurs sexuels